Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Comprenez l'aspect financier de votre démarche.
Maître DEMAILLY, inscrit au barreau de Cambrai, établit dès le premier rendez-vous les prévisions d'honoraires en fonction de la difficulté de l'affaire, du travail à accomplir, du temps passé et de vos besoins.
Comprenez l'aspect financier de votre démarche.
Maître DEMAILLY, inscrit au barreau de Cambrai, établit dès le premier rendez-vous les prévisions d'honoraires en fonction de la difficulté de l'affaire, du travail à accomplir, du temps passé et de vos besoins.
Selon les cas, différentes modalités peuvent être envisagées :
Honoraires au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraires au forfait
L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées
Honoraires au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Toute intervention du cabinet est subordonnée au versement d'une provision, à valoir sur la totalité à venir. Le cabinet peut vous proposer des facilités d'honoraires tout au long de la procédure.
Le tarif d'une consultation est de 70 € TTC.
Le cabinet s'efforce de faire preuve de la plus grande transparence sur la facturation des honoraires. Et ce, dès le début de l'intervention et lors de l'ouverture de votre dossier.
Les honoraires sont libres, non tarifiés et comprennent la TVA (20 %).
Le tarif d'une consultation est de 70 € TTC.
Le cabinet s'efforce de faire preuve de la plus grande transparence sur la facturation des honoraires. Et ce, dès le début de l'intervention et lors de l'ouverture de votre dossier.
Les honoraires sont libres, non tarifiés et comprennent la TVA (20 %).
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr